Evolution de la notion de repos compensateur
L'activité de l'entreprise nécessitant en ce moment de faire appel aux heures supplémentaires dans différents services, il nous apparaît important de refaire un point sur la notion de repos compensateur .
Avant, il existait un repos compensateur obligatoire pour toutes les heures effectuées au-delà de 41heures par semaine dans la limite du contingent annuel des heures supplémentaires ( le contingent légal est de 220 heures par personne à défaut de dispositions conventionnelles différentes).
Avant, il existait un repos compensateur obligatoire pour toutes les heures effectuées au-delà de 41heures par semaine dans la limite du contingent annuel des heures supplémentaires ( le contingent légal est de 220 heures par personne à défaut de dispositions conventionnelles différentes).
Le repos compensateur obligatoire a été supprimé par la loi du 20 août 2008. Cette loi a donc supprimé le caractère obligatoire du repos compensateur qui était dû pour les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent.
Depuis la loi du 20/08/08, ce repos compensateur obligatoire a été remplacé par la contrepartie obligatoire en repos.
Désormais, en plus des majorations de salaire, les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Donc, depuis cette loi, il n’existe plus aucune contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées dans les limites du contingent.
La contrepartie obligatoire en repos n’est obligatoire que pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel (220 heures à défaut d’un contingent conventionnel).
Par conséquent, la loi du 20 août ne remet pas en cause notre accord ARTT, tant que celui-ci n’a pas été modifié ou dénoncé puisque c’est le caractère obligatoire du repos compensateur qui a été supprimé,
En effet, bien que les textes relatifs au repos compensateur obligatoire aient été abrogés par la loi, il n’existe aucune disposition légale interdisant l’octroi d’un repos compensateur obligatoire ou l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos lorsque le contingent n’est pas dépassé.
De ce fait, il conviendrait donc, de faire application du principe de faveur.
Pour résumer, avant le 20 août 2008, dans les entreprises de plus de 20 salariés, un repos compensateur était dû pour les heures supplémentaires accomplies au-delà d'un plancher fixé à 41 heures par semaine dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel, ou à défaut légal (qui est de 220 heures) (article L. 3121-26 dans sa rédaction antérieure).
Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 20 août 2008. Le salarié ne peut donc plus demander son application depuis le 22 août 2008, sauf si ce repos était également inscrit dans une disposition conventionnelle. Pour Cofidis, le repos compensateur obligatoire a été inscrit dans l’accord ARTT propre aux salariés relevant du service Octroi.
Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 20 août 2008. Le salarié ne peut donc plus demander son application depuis le 22 août 2008, sauf si ce repos était également inscrit dans une disposition conventionnelle. Pour Cofidis, le repos compensateur obligatoire a été inscrit dans l’accord ARTT propre aux salariés relevant du service Octroi.
On pourrait alors considérer que l'accord étant plus favorable que la loi, la clause conventionnelle continue à s'appliquer.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à joindre vos délégués syndicaux SNB.
snbcofidis@yahoo.fr
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