Pour information :
Une personne dont la pathologie nécessite un contrôle régulier, peut-elle bénéficier d’une absence autorisée pour faire ses examens ? Selon l'article 1226-5, tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3 et du 4 e degré de l'art L322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absences pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. Y-a-t-il des règles Entreprise quant on ne répond pas aux conditions évoquées ci-dessus ?
Le code du travail prévoit en effet que « tout salarié atteint d’une maladie grave au sens du 3 et du 4ème degré de l'art L322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absences pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ».
Dans ce cas, le collaborateur bénéficie bien d’une absence qui est non rémunérée.
Si le collaborateur le souhaite il peut privilégier la pose d’un congé ou d’un TL pour ne pas générer de perte de salaire.
Si le collaborateur n’entre pas dans les critères du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence, ce dernier formule une demande d’absence (congé, TL…) auprès de son manager.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
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